https:\/\/chalet-moustache.fr<\/a><\/span><\/p>\nLors de ce rendez-vous, si le client accepte les prestations, il doit signer le contrat de garde. Le client doit alors remettre les cl\u00e9s de son domicile avant le d\u00e9but de la garde. La pr\u00e9-visite n\u2019engage pas le client mais elle est obligatoire s\u2019il accepte les prestations et signe le contrat. Chalet Moustache se r\u00e9serve le droit de refuser les prestations lors de la pr\u00e9-visite ou \u00e0 la suite de celle-ci.<\/span><\/p>\nSi le client n\u2019est pas un nouveau client et s\u2019il fait de nouveau appel \u00e0 Chalet Moustache pour des prestations se d\u00e9roulant \u00e0 la m\u00eame adresse, dans les m\u00eames conditions et pour le m\u00eame animal de compagnie, la pr\u00e9-visite n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 nouveau. Dans ce cas uniquement, le client aura le choix entre recevoir un nouveau contrat par email ou venir le signer lors du rendez-vous de remise des cl\u00e9s ou continuer \u00e0 faire valoir le contrat existant. Si le contrat est envoy\u00e9 par email, il devra le signer et le renvoyer, accompagn\u00e9 de son r\u00e8glement d\u2019acompte. Pour le rendez-vous de remise des cl\u00e9s, le client et Chalet Moustache conviendront de la date et du lieu ensemble, par t\u00e9l\u00e9phone ou mail.<\/span><\/p>\n\u200b10.<\/strong> D\u00e9placement suppl\u00e9mentaire<\/strong> \u2013 Dans le cas o\u00f9 les cl\u00e9s n\u2019ont pas pu m\u2019\u00eatre remises lors de la pr\u00e9-visite pour un nouveau client ou lors du rendez-vous de remise des cl\u00e9s pour un client, le client devra me les remettre ult\u00e9rieurement pendant un second rendez-vous, \u00e0 une date et un lieu convenu ensemble. Ce second rendez-vous est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9placement suppl\u00e9mentaire et est factur\u00e9. De m\u00eame en cas d\u2019annulation des prestations par le client, si Chalet Moustache doit restituer les cl\u00e9s au client, un d\u00e9placement suppl\u00e9mentaire est factur\u00e9. Cette liste n\u2019est pas exhaustive. \u00c9galement, les prestations n\u2019incluent pas de transport en voiture, les animaux seront sortis \u00e0 pied depuis le domicile de l\u2019animal. En cas de demande contraire, un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9 au client et l\u2019animal est sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n\u200b11.<\/strong> Paiement<\/strong> \u2013 Le r\u00e8glement de l\u2019ensemble des prestations s\u2019effectue en esp\u00e8ces ou virement bancaire.\u00a0<\/span><\/p>\n\n- Pour toute prestation de garde, 50% du montant total de la prestation doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la signature du contrat (lors de la pr\u00e9-visite ou du rendez-vous de remise des cl\u00e9s). Les 50% restants seront d\u00fbs \u00e0 la remise de la facture en fin de la prestation, dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours apr\u00e8s la fin de la prestation.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u200bUne facture est transmise au Client par mail apr\u00e8s chaque paiement. \u00c0 la fin de la prestation, une derni\u00e8re facture peut \u00eatre envoy\u00e9e au client pour reprendre les \u00e9ventuels frais impr\u00e9vus que la soci\u00e9t\u00e9 aurait avanc\u00e9s ainsi que la facturation des services concern\u00e9s, exemple : urgence m\u00e9dicale, achat de nourriture ou de liti\u00e8re, etc.<\/span><\/p>\n\u200bEn cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur le montant impay\u00e9 seront dues de plein droit, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice de toute autre action que je serais en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du client, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac (C. Com. art. D441-5). Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont calcul\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la facture, et ce jusqu\u2019\u00e0 paiement complet des sommes dues.<\/span><\/p>\nEn cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Chalet Moustache se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler les prestations en cours.<\/span><\/p>\n\u200b12.<\/strong> Annulation, r\u00e9tractation<\/strong> – Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 221-18 du code de la consommation, le client dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours, \u00e0 compter de la signature du contrat. L\u2019acompte sera rembours\u00e9 au client d\u00e8s que possible dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus \u00eatre exerc\u00e9 d\u00e8s lors que la prestation a d\u00e9but\u00e9 (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).<\/span><\/p>\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, la signature du client aura valeur d\u2019engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conform\u00e9ment aux dispositions figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente :<\/span><\/p>\n\n- En cas d\u2019annulation de la prestation par le client avant ou pendant la pr\u00e9-visite, celle-ci sera factur\u00e9e pour le d\u00e9placement du pet-sitter.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- En cas d\u2019annulation de la prestation par le client avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, l’acompte de 50% du montant total de la prestation restera d\u00e9finitivement acquis ou d\u00fb au pet sitter.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- En cas d\u2019annulation de la prestation par le client moins d\u2019une semaine avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, l’enti\u00e8ret\u00e9 du montant total de la prestation restera d\u00e9finitivement acquis ou d\u00fb au pet sitter.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- En cas d\u2019annulation de la prestation par le pet sitter entre la pr\u00e9-visite et avant l\u2019ex\u00e9cution des prestations, le montant de l’acompte vers\u00e9 lors de la pr\u00e9-visite sera rembours\u00e9. Dans ce cas, aucune demande de dommages et int\u00e9r\u00eats ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 Chalet Moustache.\u200b<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u200b13.<\/strong> Limites d\u2019intervention<\/strong> – Je me r\u00e9serve le droit de refuser et \/ ou cesser l\u2019ex\u00e9cution de toute prestation convenue si :<\/span><\/p>\n\n- Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- La demande du client n\u2019est pas l\u00e9gale ou conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Je juge ne pas \u00eatre en mesure d\u2019assurer une prestation dans de bonnes conditions : si l\u2019animal ne se laisse pas approcher, pr\u00e9sente des troubles d\u2019agressivit\u00e9, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l\u2019animal ne pr\u00e9sente pas les garanties sanitaires et s\u00e9curitaires suffisantes<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Si l\u2019animal n\u2019est pas sevr\u00e9, trait\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement contre les tiques, vers et puces.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Si l\u2019animal n\u2019est pas couvert par la Responsabilit\u00e9 Civile de son propri\u00e9taire.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Si l\u2019animal n\u00e9cessite des rendez-vous chez le v\u00e9t\u00e9rinaire pour des injections d\u2019insuline ou toute autre piq\u00fbre, cela \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme un acte v\u00e9t\u00e9rinaire, et que le client refuse d\u2019inclure ces d\u00e9placements dans le contrat.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Si le client fait preuve de brutalit\u00e9 et de violence sur son animal.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Le client ne s\u2019engage pas \u00e0 mettre \u00e0 disposition du pet-sitter tous les moyens n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des prestations d\u00e9finies dans le d\u00e9lai convenu.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Si le client a fourni une ou plusieurs informations inexactes<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Cette liste n\u2019est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais vers\u00e9s \u00e0 Chalet Moustache ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Aucun dommage et int\u00e9r\u00eat ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par le client. Dans le cas contraire, le client autorise Chalet Moustache \u00e0 placer l\u2019animal en pension, dans un refuge ou une association aux frais du propri\u00e9taire.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u200b14.<\/strong> Obligations Chalet Moustache<\/strong><\/span><\/p>\n\n- Durant toute la dur\u00e9e de la prestation, Chalet Moustache met en \u0153uvre tous les moyens dont la soci\u00e9t\u00e9 dispose pour assurer les prestations de service des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Chalet Moustache s\u2019engage \u00e0 :<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et \u00e9ventuellement le domicile du Client. Concernant les soins, seuls les soins basiques (tels que vermifuge, antiparasitaire\u2026) seront prodigu\u00e9s selon les prestations choisies et \u00e0 condition que l\u2019animal se laisse manipuler.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confi\u00e9s et veiller toujours \u00e0 leur bien-\u00eatre, leur sant\u00e9, leur hygi\u00e8ne et leur s\u00e9curit\u00e9.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Porter la plus grande attention \u00e0 tous ses clients et \u00e0 leurs domiciles, et ce durant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- La plus grande confidentialit\u00e9 concernant les informations personnelles du client et de son domicile. Tout probl\u00e8me ou anomalie constat\u00e9e au domicile du client lui sera imm\u00e9diatement signal\u00e9.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u200b15.<\/strong> Obligations du Client<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n\n- Lors de la pr\u00e9-visite et de la signature du contrat, le client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 Chalet Moustache toutes les caract\u00e9ristiques de son animal : caract\u00e8res, habitudes, etc.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Chalet Moustache ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019aucune maladie dont les maladies suivantes : P\u00e9ritonite Infectieuse F\u00e9line (PIF), FIV (\u00ab sida du chat \u00bb), Leucose, certaines formes chroniques de Coryza, insuffisances r\u00e9nales ou h\u00e9patiques, teigne, si ces pathologies apparaissent avant, pendant ou apr\u00e8s la dur\u00e9e du contrat. Le client doit fournir les coordonn\u00e9es de son v\u00e9t\u00e9rinaire attitr\u00e9.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- En cas de maladie, si Chalet Moustache doit assurer le traitement m\u00e9dicamenteux de l\u2019animal, le client doit l\u2019en informer pr\u00e9cis\u00e9ment, fournir l\u2019ordonnance \u00e9tablie par le v\u00e9t\u00e9rinaire ainsi que la quantit\u00e9 suffisante de m\u00e9dicaments pour toute la dur\u00e9e de la garde.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Les traitements antipuces et vermifuge doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e0 jour. Si cela n\u2019est pas le cas, Chalet Moustache ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d\u2019une infestation de parasites et se r\u00e9serve le droit d\u2019administrer un vermifuge et \/ ou un antipuce \u00e0 l\u2019animal et de le facturer au client. Le pet-sitter rendant visite \u00e0 plusieurs animaux par jour, Chalet Moustache se r\u00e9serve aussi le droit de refuser la garde d\u2019un animal non trait\u00e9 ou de facturer les dommages caus\u00e9s \u00e0 un autre animal au client dont le chat \u00e9tait transmetteur de quelque chose.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Le client doit fournir le carnet de sant\u00e9 de l\u2019animal et tout autre document le concernant. Il doit signaler obligatoirement tout probl\u00e8me de sant\u00e9 de l\u2019animal et informer Chalet Moustache de tout risque sanitaire si son animal est porteur d\u2019une maladie contagieuse.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- En cas de pathologie lourde, (injection d\u2019insuline, tout autre piq\u00fbre, etc.) les soins devront \u00eatre administr\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire attitr\u00e9 du client. Chalet Moustache ne propose pas une prestation sp\u00e9cifique comprenant les d\u00e9placements pour la r\u00e9alisation de ces soins. Toutes les responsabilit\u00e9s seront celles du propri\u00e9taire. Si le client poss\u00e8de une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Le client doit remettre ses cl\u00e9s ainsi que tout digicode n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 son domicile et laisser \u00e0 disposition l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son logement \u00e0 Chalet Moustache (toilettes, cuisine, garage…). Il autorise \u00e9galement Chalet Moustache \u00e0 r\u00e9aliser ses pauses repas \u00e0 son domicile.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- La cage, la nourriture, la liti\u00e8re, les friandises, la brosse, le peigne, les paniers, les jouets, la laisse, le harnais, le collier et tout autre mat\u00e9riel jug\u00e9 utile au confort et \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne de l\u2019animal sont \u00e0 la charge du client. Celui-ci doit veiller avant son d\u00e9part \u00e0 laisser le mat\u00e9riel \u00e0 disposition et en quantit\u00e9 suffisante. De m\u00eame, le mat\u00e9riel pour l\u2019entretien et le nettoyage des liti\u00e8res et cages ou ramassage des d\u00e9jections est \u00e0 la charge du client. Le pet-sitter doit \u00e9galement disposer de la cage, caisse ou sac de transport de l\u2019animal, d\u00e9j\u00e0 mont\u00e9 et avec tous les accessoires, en cas de d\u00e9placement de l\u2019animal (urgence m\u00e9dicale). En cas de manque, Chalet Moustache fera l\u2019avance n\u00e9cessaire afin d\u2019assurer les soins de l\u2019animal et le client remboursera sur pr\u00e9sentation de la facture les frais engag\u00e9s.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Le client doit s\u2019assurer que l\u2019animal est pr\u00e9sent \u00e0 son domicile au moment de son d\u00e9part.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Pendant son absence, le client devra laisser un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou une adresse o\u00f9 il pourra \u00eatre joint. S\u2019il ne le peut pas, il devra d\u00e9signer une personne \u00e0 pr\u00e9venir en cas d\u2019incident afin que le pet-sitter puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l\u2019animal confi\u00e9.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Le client doit couvrir son animal par sa Responsabilit\u00e9 Civile et assurer son domicile pour les dommages caus\u00e9s par l\u2019animal et plus g\u00e9n\u00e9ralement avoir une assurance couvrant son domicile.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u200b16.<\/strong> Urgence v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre de la prestation \u2013 En cas de blessure, de maladie ou de doute s\u00e9rieux sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019animal dans le cadre de la prestation, le client donne son accord total et irr\u00e9vocable pour que son animal de compagnie soit examin\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire attitr\u00e9 du client. Si le client n\u2019a pas de v\u00e9t\u00e9rinaire attitr\u00e9, ou en cas d\u2019absence de ce dernier ou d\u2019urgence, le pet-sitter emm\u00e8nera l\u2019animal chez le v\u00e9t\u00e9rinaire le plus proche ou celui de garde. Si l\u2019animal s\u2019av\u00e8re intransportable, Chalet Moustache peut faire appel aux \u201curgences v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 domicile\u201d. Le client, ou la personne d\u00e9sign\u00e9e par le client, sera imm\u00e9diatement ou le plus rapidement avis\u00e9 et inform\u00e9 quotidiennement de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de leur animal. S\u2019ils ne sont pas joignables ou s\u2019il y a une situation d\u2019urgence, celui-ci donne tout pouvoir au pet-sitter pour faire soigner l\u2019animal aupr\u00e8s du v\u00e9t\u00e9rinaire en prenant les mesures d\u2019urgence dans l\u2019int\u00e9r\u00eat vital de l\u2019animal, et ce sans accord pr\u00e9alable. Chalet Moustache se r\u00e9serve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins m\u00e9dicaux lourds. A son retour, sur pr\u00e9sentation de la facture, le client remboursera les frais m\u00e9dicaux et autres frais (transport, m\u00e9dicaments\u2026) engag\u00e9s par l\u2019entreprise, ainsi qu\u2019un tarif horaire d\u2019un montant de 25 euros \/ heure et fonction du temps pass\u00e9.<\/span><\/p>\n\u200b17.<\/strong> Retour anticip\u00e9 et prolongation impr\u00e9vue des prestations \u2013 Si le client rentre plus t\u00f4t ou plus tard que pr\u00e9vu, il devra pr\u00e9venir le pet-sitter d\u00e8s que possible. L\u2019entreprise informera le client sur sa capacit\u00e9 \u00e0 honorer la garde ou non. Si non, Chalet Moustache essaiera de faire appel \u00e0 un autre pet-sitter ou pourra placer l\u2019animal en pension, dans un refuge ou une association, aux frais du client. Dans ce cas, le client remboursera \u00e0 son retour les jours suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9s par Chalet Moustache et non pr\u00e9vus dans le contrat. Dans le cas o\u00f9 l\u2019animal serait non repris \u00e0 la date pr\u00e9vue au contrat et que le client reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l\u2019animal sera consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 et pourra entra\u00eener des poursuites pour abandon.<\/span><\/p>\n\n- En cas de retour anticip\u00e9 (avant la date pr\u00e9vue au contrat de prestation de service) : l’acompte de 50% du montant total de la prestation vers\u00e9 lors de la pr\u00e9-visite, restera d\u00e9finitivement acquis au pet-sitter et une facture d\u00e9finitive sera \u00e9tablie en fonction des visites effectu\u00e9es. Si certaines visites ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es moins d\u2019une semaine avant leur r\u00e9alisations, celles-ci seront factur\u00e9es \u00e0 100%. Si la facture totale est inf\u00e9rieure au montant de l\u2019acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectu\u00e9.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- En cas de poursuite de la prestation impr\u00e9vue : la prestation sera effectu\u00e9e aux m\u00eames conditions \u00e9tablies lors du contrat initial et factur\u00e9e en suppl\u00e9ment suivant le tableau des tarifs de prestation avec une majoration de 20% par prestation suppl\u00e9mentaire.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u200b18.<\/strong> Assurances et responsabilit\u00e9s \u2013 Chalet Moustache d\u00e9clare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l\u2019animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra \u00e9galement avoir une assurance habitation et responsabilit\u00e9 civile pour son domicile.<\/span><\/p>\n\n- Chalet Moustache ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages de toute nature survenus \u00e0 l\u2019animal ou des dommages caus\u00e9s par celui-ci lorsqu\u2019il est seul au domicile du client et d\u00e9gage sa responsabilit\u00e9 de toutes d\u00e9gradations caus\u00e9es par l\u2019animal au domicile du client pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 : griffures, souillures, objets cass\u00e9s, meubles d\u00e9grad\u00e9s, etc. Mon r\u00f4le consiste dans ce cas \u00e0 nettoyer ces surfaces afin d\u2019\u00e9viter d\u2019autres d\u00e9gradations ult\u00e9rieures ou nuisances (odeurs\u2026).<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Chalet Moustache n\u2019est pas responsable en cas de blessure, de maladie de l\u2019animal ou d\u00e9c\u00e8s, se d\u00e9clarant pendant l\u2019absence de ses propri\u00e9taires, ou \u00e0 leur retour. La garde d\u2019un animal n\u2019\u00e9quivaut pas au transfert de propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci. Il en est de m\u00eame pour tout incident survenant aux suites ou pendant les consultations bien-\u00eatre (kin\u00e9siologie, communication animale, massage, s\u00e9ance \u00e9nerg\u00e9tique …)<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Chalet Moustache d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de fugue ou d\u2019accident d\u2019un animal ayant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur (balcon, terrain, chati\u00e8re, ou toute autre habitude ne contribuant pas \u00e0 sa mise en s\u00e9curit\u00e9.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n- En cas de traitement m\u00e9dical d\u2019un animal, Chalet Moustache s\u2019en tient strictement \u00e0 l\u2019ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire et ne peut pas \u00eatre tenue pour responsable des probl\u00e8mes de sant\u00e9 d\u00e9coulant de la prise du traitement prescrit par le v\u00e9t\u00e9rinaire ou de l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat de l\u2019animal.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Chalet Moustache ne peut \u00eatre tenu pour responsable pour toute effraction caus\u00e9e par un tiers dans le domicile et des vols ou d\u00e9gradations occasionn\u00e9s et ne peut \u00eatre tenu pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie ou les intemp\u00e9ries.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- Dans le cadre d\u2019une prestation, si Chalet Moustache est amen\u00e9 \u00e0 utiliser des appareils pr\u00e9sents au domicile du client, le client ne peut tenir Chalet Moustache pour responsable d\u2019une panne ou casse sur un de ces appareils.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n
- En cas de fausses d\u00e9clarations ou omissions volontaires de la part du propri\u00e9taire de l\u2019animal (notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, la vaccination et l\u2019identification du ou des animaux), les assurances contract\u00e9es ne sauraient \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/span>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u200b19.<\/strong> Force majeure \u2013 La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de Chalet Moustache. Est un cas de force majeure, tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du pet-sitter et faisant obstacle \u00e0 son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intemp\u00e9ries ou la maladie. Dans de telles circonstances, je pr\u00e9viendrai le client d\u00e8s que possible apr\u00e8s la survenance des \u00e9v\u00e9nements, le contrat liant Chalet Moustache et le client \u00e9tant suspendu de plein droit, sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. N\u00e9anmoins, sa responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre retenue en cas de manquement \u00e0 ses obligations contractuelles du fait d\u2019un cas fortuit ou d\u2019un cas de force majeure. Sa responsabilit\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e en cas de retard d\u00fb \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/span><\/p>\nTout \u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant un retard de la prestation (d\u00e9passement de la fourchette horaire de la visite) entra\u00een\u00e9 par un cas de force majeur, sera signal\u00e9 d\u00e8s que possible au propri\u00e9taire et ne pourra faire l\u2019objet de poursuites ou de responsabilit\u00e9s envers le petsitter.<\/span><\/p>\n\u200b20.<\/strong> Fin de prestation et restitution des cl\u00e9s \u2013 D\u00e8s la fin de notre contrat de services \u00e0 la date indiqu\u00e9e et convenue, le propri\u00e9taire redevient pleinement responsable de son animal. Je remets les cl\u00e9s du domicile au client \u00e0 son retour et en mains propres lors d\u2019un rendez-vous \u00e0 convenance r\u00e9ciproque. Les cl\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 son domicile (apr\u00e8s avoir claqu\u00e9 la porte) ou dans sa bo\u00eete aux lettres \u00e0 sa demande et \u00e0 “ses risques et p\u00e9rils”. Aucune remise ou restitution de cl\u00e9s via un tiers autre que le client ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e.<\/span><\/p>\n\u200b21<\/strong>. R\u00e9siliation du contrat – Dans le cadre d\u2019un contrat de prestation de services \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et s\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de prestation de services, la partie qui souhaite r\u00e9silier devra en informer l\u2019autre par courrier ou mail ou en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable, en fonction de la dur\u00e9e de la relation commerciale. La rupture peut intervenir \u00e0 tout moment \u00e0 la volont\u00e9 des deux parties.<\/span><\/p>\n\u200b22.<\/strong> Confidentialit\u00e9 \u2013 Les parties s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de confidentialit\u00e9 portant sur toute information orale, \u00e9crite ou visuelle, quelle qu\u2019elle soit et quel qu\u2019en soit le support, \u00e9chang\u00e9e dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la dur\u00e9e du contrat ainsi qu\u2019apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance.<\/span><\/p>\n\u200b23.<\/strong> Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales\u200b, tarifs et prestations \u2013 Chalet Moustache se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs, conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et\/ou prestations \u00e0 tout moment pour faire \u00e9voluer son offre. Dans ce cas, l\u2019entreprise informera ses clients (via les r\u00e9seaux sociaux, le site internet et\/ou par mail) des nouveaux tarifs ou conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes en respectant un pr\u00e9avis d\u2019un mois avant leur date d\u2019application effective.<\/span><\/p>\n24.<\/strong> Droit \u00e0 l\u2019image \u2013 Dans le cadre de la promotion de son activit\u00e9, Chalet Moustache est susceptible de diffuser des photos \/ vid\u00e9os des animaux de ses clients et leurs t\u00e9moignages sur ses m\u00e9dias personnels : site internet, r\u00e9seaux sociaux, supports papiers\u2026 L\u2019autorisation de publication sera demand\u00e9e au client sur le contrat de garde. En cas de refus, aucune photo et vid\u00e9o de l\u2019animal ne sera publi\u00e9e. En cas d\u2019autorisation, Chalet Moustache ne peut \u00eatre tenu responsable en cas d\u2019utilisation frauduleuse de la photo \/ vid\u00e9o de l\u2019animal par un tiers.<\/p>\n\u200b25.<\/strong> Loi applicable \u2013 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tous les litiges relatifs \u00e0 la relation commerciale existant entre Chalet Moustache et le client sont soumis au Tribunal comp\u00e9tent statuant en droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n\u200b26.<\/strong> Prestations bien-\u00eatre \u2013 Le client est seul responsable du choix des prestations qu\u2019il sollicite aupr\u00e8s de Chalet Moustache et sa participation ou celle de son animal aux prestations se fait sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du client. J\u2019interviens uniquement \u00e0 la suite d\u2019une demande du client. Chalet Moustache exclut toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients dont la sant\u00e9 mentale ou physique ne permettrait pas de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations.<\/span><\/p>\n27.<\/strong> Protection des donn\u00e9es et confidentialit\u00e9 :<\/p>\nToutes les informations \u00e9chang\u00e9es entre le client et Chalet Moustache restent strictement confidentielles. Les s\u00e9ances ne sont ni enregistr\u00e9es, ni diffus\u00e9es sans accord pr\u00e9alable du client.<\/span><\/p>\n28.<\/strong> Juridiction et litiges :<\/span><\/p>\nEn cas de litige, une solution amiable sera recherch\u00e9e en priorit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents<\/span><\/p>\nM\u00e9diation de la consommation<\/strong><\/p>\nEn cas de litige non r\u00e9solu \u00e0 l’amiable, le client peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation. Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de m\u00e9diation de la consommation :<\/p>\n
MEDIAVET<\/strong> Site internet : https:\/\/mediavet.net<\/a> N\u00b0 de convention : MEDIAVET-D-26-5845<\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n<\/h3>\n
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u2013 Chalet Moustache Pr\u00e9ambule \u2013 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent entre l\u2019Entreprise Individuelle OLIVETTI Karine, au nom commercial Chalet Moustache, repr\u00e9sent\u00e9e l\u00e9galement par Olivetti Karine, 10 rue du Lac 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE, n\u00b0SIRET 809 628 373 00031 et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de Chalet Moustache […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"Your terms and conditions content here.","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-19","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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