Terms and Conditions — Chalet Moustache

Conditions Générales de Vente – Chalet Moustache

Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’Entreprise Individuelle OLIVETTI Karine, au nom commercial Chalet Moustache, représentée légalement par Olivetti Karine, 10 rue du Lac 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE, n°SIRET 809 628 373 00031 et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de Chalet Moustache pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le client est propriétaire.

2. L’entreprise sera désignée ci-dessous par “Je” , “Chalet Moustache”, “l’entreprise”, “moi/mon/ma” ou “petsitter”…

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

3. Acceptation des conditions générales de vente – Dès l’acceptation et la signature du contrat de garde ou dès la commande d’une prestation de l’entreprise, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat s’il y en a un ou sont disponibles sur le site internet https//chalet-moustache.fr

4. Conditions relatives au Client – Les clients devront être majeurs, en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal. Ils devront également disposer des moyens financiers nécessaires pour régler la/les facture(s) due(s).

5. Nature, date et lieu des prestations – Chalet Moustache assure la prise en charge de l’animal du client dans le cadre d’une garde ou de visites à domicile. J’interviens en accord avec le client à son domicile pour la garde/ les visites. Les dates, horaires et temps de visite sont convenus d’un commun accord entre le client et moi-même. Le temps passé en visite est un temps approximatif et indicatif. Il en est de même pour le service de bien-être animalier.

6. Tarifs applicables et devis – Les tarifs applicables aux prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet ou via un devis édité gratuitement. Des frais de déplacement s’ajoutent au prix de la prestation de garde selon l’éloignement géographique du domicile du Client. Les 5 premiers kilomètres de chaque trajet (aller et retour) sont offerts. Au-delà, ces frais de déplacement sont calculés sur la base de 0,30 € par kilomètre supplémentaire parcouru et sont explicitement détaillés sur le devis préalable. Le devis est valable un mois, durant lequel le client pourra choisir de le contracter ou non. En revanche, tout devis doit être accepté avant le début de la prestation. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur le jour de la signature du contrat de prestation. Les tarifs sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

7. Réduction de prix – Le Client pourra bénéficier de réduction de prix en fonction des périodes de remises définies par Chalet Moustache. Les prestations sont validées sous réserve de disponibilité sur le planning de l’entreprise et de sa capacité à honorer la garde ou la prestation lors de la demande de celle-ci.

8. Demande de prestation(s) – La demande de prestation(s) doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation minimum, toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. Elle doit être effectuée par téléphone, par mail ou par le formulaire de contact du site internet. Chalet Moustache adresse alors un message de confirmation au client si la société est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis si demandé. Chalet Moustache et le client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite ou du rendez-vous de remise de clés et de signature du contrat si nécessaire ; ou sur la tranche horaire de la / des prestation(s) à réaliser.

9. Pré-visite et acceptation des prestations – La pré-visite est un rendez-vous préalable entre tout nouveau client pour la partie garde et Chalet Moustache, durant lequel je réponds aux questions du client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement du ou des prestations choisie(s), notamment en remplissant la fiche de renseignements de l’animal. Le tarif de la pré-visite est affiché sur le site internet de https://chalet-moustache.fr

Lors de ce rendez-vous, si le client accepte les prestations, il doit signer le contrat de garde. Le client doit alors remettre les clés de son domicile avant le début de la garde. La pré-visite n’engage pas le client mais elle est obligatoire s’il accepte les prestations et signe le contrat. Chalet Moustache se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite ou à la suite de celle-ci.

Si le client n’est pas un nouveau client et s’il fait de nouveau appel à Chalet Moustache pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire à nouveau. Dans ce cas uniquement, le client aura le choix entre recevoir un nouveau contrat par email ou venir le signer lors du rendez-vous de remise des clés ou continuer à faire valoir le contrat existant. Si le contrat est envoyé par email, il devra le signer et le renvoyer, accompagné de son règlement d’acompte. Pour le rendez-vous de remise des clés, le client et Chalet Moustache conviendront de la date et du lieu ensemble, par téléphone ou mail.

10. Déplacement supplémentaire – Dans le cas où les clés n’ont pas pu m’être remises lors de la pré-visite pour un nouveau client ou lors du rendez-vous de remise des clés pour un client, le client devra me les remettre ultérieurement pendant un second rendez-vous, à une date et un lieu convenu ensemble. Ce second rendez-vous est considéré comme un déplacement supplémentaire et est facturé. De même en cas d’annulation des prestations par le client, si Chalet Moustache doit restituer les clés au client, un déplacement supplémentaire est facturé. Cette liste n’est pas exhaustive. Également, les prestations n’incluent pas de transport en voiture, les animaux seront sortis à pied depuis le domicile de l’animal. En cas de demande contraire, un supplément sera facturé au client et l’animal est sous l’entière responsabilité du propriétaire.

11. Paiement – Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces ou virement bancaire.

Pour toute prestation de garde, 50% du montant total de la prestation doit être réglé à la signature du contrat (lors de la pré-visite ou du rendez-vous de remise des clés). Les 50% restants seront dûs à la remise de la facture en fin de la prestation, dans un délai maximum de 10 jours après la fin de la prestation.

Une facture est transmise au Client par mail après chaque paiement. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au client pour reprendre les éventuels frais imprévus que la société aurait avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard sur le montant impayé seront dues de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que je serais en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Chalet Moustache se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

12. Annulation, rétractation – Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

Passé ce délai, la signature du client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente :

En cas d’annulation de la prestation par le client avant ou pendant la pré-visite, celle-ci sera facturée pour le déplacement du pet-sitter.
En cas d’annulation de la prestation par le client avant l’exécution de la prestation, l’acompte de 50% du montant total de la prestation restera définitivement acquis ou dû au pet sitter.
En cas d’annulation de la prestation par le client moins d’une semaine avant l’exécution de la prestation, l’entièreté du montant total de la prestation restera définitivement acquis ou dû au pet sitter.
En cas d’annulation de la prestation par le pet sitter entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l’acompte versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Chalet Moustache.

13. Limites d’intervention – Je me réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Je juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions : si l’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes
Si l’animal n’est pas sevré, traité régulièrement contre les tiques, vers et puces.
Si l’animal n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.
Si l’animal nécessite des rendez-vous chez le vétérinaire pour des injections d’insuline ou toute autre piqûre, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire, et que le client refuse d’inclure ces déplacements dans le contrat.
Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.
Le client ne s’engage pas à mettre à disposition du pet-sitter tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Si le client a fourni une ou plusieurs informations inexactes
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à Chalet Moustache ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client. Dans le cas contraire, le client autorise Chalet Moustache à placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association aux frais du propriétaire.

14. Obligations Chalet Moustache

Durant toute la durée de la prestation, Chalet Moustache met en œuvre tous les moyens dont la société dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales de vente. Chalet Moustache s’engage à :
Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du Client. Concernant les soins, seuls les soins basiques (tels que vermifuge, antiparasitaire…) seront prodigués selon les prestations choisies et à condition que l’animal se laisse manipuler.
Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et veiller toujours à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
Porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du client et de son domicile. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera immédiatement signalé.

15. Obligations du Client

Lors de la pré-visite et de la signature du contrat, le client s’engage à déclarer à Chalet Moustache toutes les caractéristiques de son animal : caractères, habitudes, etc.

Chalet Moustache ne pourra être tenu responsable d’aucune maladie dont les maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de Coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, si ces pathologies apparaissent avant, pendant ou après la durée du contrat. Le client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.
En cas de maladie, si Chalet Moustache doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal, le client doit l’en informer précisément, fournir l’ordonnance établie par le vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicaments pour toute la durée de la garde.
Les traitements antipuces et vermifuge doivent également être à jour. Si cela n’est pas le cas, Chalet Moustache ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et / ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client. Le pet-sitter rendant visite à plusieurs animaux par jour, Chalet Moustache se réserve aussi le droit de refuser la garde d’un animal non traité ou de facturer les dommages causés à un autre animal au client dont le chat était transmetteur de quelque chose.
Le client doit fournir le carnet de santé de l’animal et tout autre document le concernant. Il doit signaler obligatoirement tout problème de santé de l’animal et informer Chalet Moustache de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
En cas de pathologie lourde, (injection d’insuline, tout autre piqûre, etc.) les soins devront être administrés par le vétérinaire attitré du client. Chalet Moustache ne propose pas une prestation spécifique comprenant les déplacements pour la réalisation de ces soins. Toutes les responsabilités seront celles du propriétaire. Si le client possède une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin.
Le client doit remettre ses clés ainsi que tout digicode nécessaire pour accéder à son domicile et laisser à disposition l’entièreté de son logement à Chalet Moustache (toilettes, cuisine, garage…). Il autorise également Chalet Moustache à réaliser ses pauses repas à son domicile.
La cage, la nourriture, la litière, les friandises, la brosse, le peigne, les paniers, les jouets, la laisse, le harnais, le collier et tout autre matériel jugé utile au confort et à l’hygiène de l’animal sont à la charge du client. Celui-ci doit veiller avant son départ à laisser le matériel à disposition et en quantité suffisante. De même, le matériel pour l’entretien et le nettoyage des litières et cages ou ramassage des déjections est à la charge du client. Le pet-sitter doit également disposer de la cage, caisse ou sac de transport de l’animal, déjà monté et avec tous les accessoires, en cas de déplacement de l’animal (urgence médicale). En cas de manque, Chalet Moustache fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de l’animal et le client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés.
Le client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.
Pendant son absence, le client devra laisser un numéro de téléphone ou une adresse où il pourra être joint. S’il ne le peut pas, il devra désigner une personne à prévenir en cas d’incident afin que le pet-sitter puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l’animal confié.
Le client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.

16. Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation – En cas de blessure, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal dans le cadre de la prestation, le client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par le vétérinaire attitré du client. Si le client n’a pas de vétérinaire attitré, ou en cas d’absence de ce dernier ou d’urgence, le pet-sitter emmènera l’animal chez le vétérinaire le plus proche ou celui de garde. Si l’animal s’avère intransportable, Chalet Moustache peut faire appel aux “urgences vétérinaires à domicile”. Le client, ou la personne désignée par le client, sera immédiatement ou le plus rapidement avisé et informé quotidiennement de l’état de santé de leur animal. S’ils ne sont pas joignables ou s’il y a une situation d’urgence, celui-ci donne tout pouvoir au pet-sitter pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable. Chalet Moustache se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. A son retour, sur présentation de la facture, le client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicaments…) engagés par l’entreprise, ainsi qu’un tarif horaire d’un montant de 25 euros / heure et fonction du temps passé.

17. Retour anticipé et prolongation imprévue des prestations – Si le client rentre plus tôt ou plus tard que prévu, il devra prévenir le pet-sitter dès que possible. L’entreprise informera le client sur sa capacité à honorer la garde ou non. Si non, Chalet Moustache essaiera de faire appel à un autre pet-sitter ou pourra placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association, aux frais du client. Dans ce cas, le client remboursera à son retour les jours supplémentaires effectués par Chalet Moustache et non prévus dans le contrat. Dans le cas où l’animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le client reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.

En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation de service) : l’acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet-sitter et une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si certaines visites ont été annulées moins d’une semaine avant leur réalisations, celles-ci seront facturées à 100%. Si la facture totale est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.
En cas de poursuite de la prestation imprévue : la prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation avec une majoration de 20% par prestation supplémentaire.

18. Assurances et responsabilités – Chalet Moustache déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

Chalet Moustache ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client et dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du client pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc. Mon rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…).
Chalet Moustache n’est pas responsable en cas de blessure, de maladie de l’animal ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci. Il en est de même pour tout incident survenant aux suites ou pendant les consultations bien-être (kinésiologie, communication animale, massage, séance énergétique …)
Chalet Moustache décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chatière, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

En cas de traitement médical d’un animal, Chalet Moustache s’en tient strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
Chalet Moustache ne peut être tenu pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés et ne peut être tenu pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
Dans le cadre d’une prestation, si Chalet Moustache est amené à utiliser des appareils présents au domicile du client, le client ne peut tenir Chalet Moustache pour responsable d’une panne ou casse sur un de ces appareils.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

19. Force majeure – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Chalet Moustache. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du pet-sitter et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries ou la maladie. Dans de telles circonstances, je préviendrai le client dès que possible après la survenance des événements, le contrat liant Chalet Moustache et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

Tout événement entraînant un retard de la prestation (dépassement de la fourchette horaire de la visite) entraîné par un cas de force majeur, sera signalé dès que possible au propriétaire et ne pourra faire l’objet de poursuites ou de responsabilités envers le petsitter.

20. Fin de prestation et restitution des clés – Dès la fin de notre contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal. Je remets les clés du domicile au client à son retour et en mains propres lors d’un rendez-vous à convenance réciproque. Les clés peuvent également être restituées à son domicile (après avoir claqué la porte) ou dans sa boîte aux lettres à sa demande et à “ses risques et périls”. Aucune remise ou restitution de clés via un tiers autre que le client ne pourra être effectuée.

21. Résiliation du contrat – Dans le cadre d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, et s’il n’y a pas de résiliation anticipée du contrat de prestation de services, la partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre par courrier ou mail ou en respectant un délai de préavis raisonnable, en fonction de la durée de la relation commerciale. La rupture peut intervenir à tout moment à la volonté des deux parties.

22. Confidentialité – Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

23. Modification des conditions générales, tarifs et prestations – Chalet Moustache se réserve le droit de modifier ses tarifs, conditions générales de ventes et/ou prestations à tout moment pour faire évoluer son offre. Dans ce cas, l’entreprise informera ses clients (via les réseaux sociaux, le site internet et/ou par mail) des nouveaux tarifs ou conditions générales de ventes en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective.

24. Droit à l’image – Dans le cadre de la promotion de son activité, Chalet Moustache est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au client sur le contrat de garde. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Chalet Moustache ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

25. Loi applicable – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Chalet Moustache et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

26. Prestations bien-être – Le client est seul responsable du choix des prestations qu’il sollicite auprès de Chalet Moustache et sa participation ou celle de son animal aux prestations se fait sous l’entière responsabilité du client. J’interviens uniquement à la suite d’une demande du client. Chalet Moustache exclut toute responsabilité à l’égard des clients dont la santé mentale ou physique ne permettrait pas de bénéficier des prestations.

27. Protection des données et confidentialité :

Toutes les informations échangées entre le client et Chalet Moustache restent strictement confidentielles. Les séances ne sont ni enregistrées, ni diffusées sans accord préalable du client.

28. Juridiction et litiges :

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation :

MEDIAVET Site internet : https://mediavet.net N° de convention : MEDIAVET-D-26-5845